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“pour le règlement sur” in English

12 examples
C'est le cas aujourd'hui pour le règlement sur le coût de l'itinérance en matière de téléphonie mobile.
It is the case today for the regulation on mobile telephone roaming charges.
Le Conseil nous demande maintenant de modifier la base juridique, mais seulement pour le règlement sur la coopération administrative.
At the moment, the Council are asking us for a change to the legal basis exclusively for the Regulation on administrative cooperation.
Ensuite, Mme Roth-Behrendt a reproché au Conseil de ne pas avoir pris l'article proposé par le Parlement européen comme base juridique pour le règlement sur l'étiquetage de la viande bovine et l'enregistrement des bovins.
Mrs Roth-Behrendt reproaches the Council for not having taken the article proposed by the European Parliament as a legal basis for a regulation on the labelling of beef and veal and the registration of cows.
Je rappelle aussi que le groupe de conseillers pour l'éthique a déclaré que la clause de confidentialité de la Commission pour le règlement sur les nouveaux aliments ne présentait aucun inconvénient d'un point de vue éthique, etc.
I would also remind the House that the group of advisers on ethics also declared that the Commission's secrecy regulation concerning the novel foods regulation was ethically acceptable, etc. etc.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le règlement sur les additifs, je me dois de commencer en disant que la proposition de la Commission était raisonnablement équilibrée.
– Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am shadow rapporteur for the Regulation on additives and I must therefore begin by saying that the Commission’s proposal was reasonably balanced.
Cela veut également dire que l'attente en valait la peine, car cette nouvelle proposition de la Commission indique de façon claire, tant pour le règlement général relatif aux Balkans que pour le règlement sur l'Agence au Kosovo, comment la Commission européenne compte octroyer son aide à l'avenir.
This also means that the Commission' s new proposal was worth waiting for, because it sets out in clear and lucid terms how the European Commission proposes to deliver aid in future, both with regard to the general regulation for the Balkans and with regard to the proposal for the agency in Kosovo.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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