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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“pour le règlement relatif” in English

6 examples
par écrit. - (DE) J'ai voté contre les propositions de compromis pour le règlement relatif à un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif.
in writing. - (DE) I voted against the compromise proposals for the regulation concerning a European rail network for competitive freight.
Accepter ces deux amendements équivaudrait à un transfert substantiel de responsabilités hors du contrôle des États membres, bien au-delà de ce que nous avons convenu pour le règlement relatif à l'accès au marché japonais il y a quelques années.
Accepting these two amendments would result in a substantial shift away from Member States, well beyond what we agreed for the Japan market access regulation a few years ago.
J’ai moi-même été rapporteur du Parlement pour les deux premiers piliers de la convention d’Århus et je suis aujourd’hui rapporteur pour le règlement relatif à l’application de l’ensemble des trois piliers aux institutions et organes communautaires.
I myself was Parliament’s rapporteur for the first two pillars of the Århus Convention, and am now the rapporteur with regard to the regulation on the application of all three pillars to Community institutions and bodies.
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, finalement, après une procédure longue et extrêmement difficile, nous avons une solution pour le règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.
(EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, finally after a lengthy and extremely difficult procedure, we are facing a solution regarding the regulation on registering, evaluating and licensing of chemical substances.
Mais il est aussi réaliste que les modifications prévues à présent pour le règlement relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement tiennent compte, pour l'essentiel, des nécessités objectives survenues entre-temps et que la modification des tâches reste modérée.
However, it is also true to say that the amendments to the regulation on the establishment of the European Environmental Agency essentially reflect the functional requirements that have since become apparent, and that only limited changes in its role are envisaged.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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