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“pour le processus législatif” in English

11 examples
C’est un signe encourageant pour le processus législatif qui s’annonce.
This is an encouraging signal for the legislative process ahead of us.
La transparence totale est ce que nous exigeons aussi du Conseil pour le processus législatif dans son ensemble.
What we demand of the Council is complete transparency in all aspects of the lawmaking process.
Les analyses d'impact (AI) sont très importantes pour le processus législatif et devraient être encouragées dans le futur.
Impact assessments (IAs) are very important to the legislative process and should be encouraged in the future.
Comme je l'ai déjà dit, l'adoption de ce troisième paquet sur la sécurité maritime constitue une victoire importante pour le processus législatif européen.
As I have already said, the adoption of this third maritime safety package is a significant victory for the European legislative process.
Une base forte et solide de connaissance pour le processus législatif est capitale si les institutions européennes veulent améliorer l'environnement réglementaire.
A strong and solid knowledge base for policy making is crucial if the European institutions are to improve the regulatory environment.
Par conséquent, en vertu des dispositions précitées, la Commission a effectué toutes les traductions en langue irlandaise pour le processus législatif et est parvenue à les transmettre à temps.
Therefore, according to the above-mentioned provisions, the Commission performed all the Irish translations required for the legislative process, and succeeded in transmitting them on time.
Pour terminer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais insister sur le fait que l'adoption de ce troisième paquet sur la sécurité maritime constitue une victoire importante pour le processus législatif européen.
To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, the adoption of this third maritime safety package is a significant victory in the European legislative process.
Certains expressions doivent être définies plus clairement afin qu'elles ne puissent pas être utilisées abusivement. Je pense par exemple au concept d'intérêt général supérieur et à des questions sensibles pour le processus législatif.
Certain expressions must be defined more clearly so that they cannot be misused, for example concepts such as the overarching general interest and issues that are sensitive in terms of the legislative process.
Les analyses d'impact (AI) constituent un instrument capital pour le processus législatif en ce sens qu'elles prennent en considération les conséquences potentielles de l'application d'une législation donnée et aident ainsi à prendre des décisions.
Impact assessments (IAs) are a key instrument for the legislative process in that they take into account the potential consequences of applying given legislation, and so help reach a decision for that very reason.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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