News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“pour le gel” in English
15 examplesIl en va de même pour le gel des terres.
The same applies to set-aside.
L'activation du dispositif européen pour le gel des patrimoines doit être entièrement laissée à la discrétion de la justice nationale.
The issuing of an EOPA should be wholly at the discretion of the national court.
Avec la modification apportée par le règlement 1595 de 1996, les différents États membres se sont vu attribuer des quotas pour la première fois pour le gel des terres.
As a result of the changes introduced in 1996 by Regulation No 1595, set-aside quotas were allocated to Member States for the first time.
Le dispositif européen pour le gel des patrimoines et le dispositif européen pour la transparence des patrimoines pourraient s'avérer des instruments efficaces face à cette exigence.
The European Order for the Preservation of Assets (EOPA) and the European Order for the Disclosure of Assets (EODA) may prove to be good instruments for this requirement.
par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport d'initiative, car il appuie la création d'un dispositif européen pour le gel des patrimoines et d'un dispositif européen pour la transparence des patrimoines.
in writing. - I support this own-initiative report because it supports the creation of a European Order for the Preservation of Assets and a European Order for the Disclosure of Assets.
par écrit. - (CS) Je suis personnellement favorable à l'intégration du dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines dans la législation européenne.
in writing. - (CS) I am personally in favour of the European Order for the Preservation of Assets and the European Order for the Disclosure of Assets becoming part of EU law.
par écrit. - J'ai voté pour le rapport d'Arlene McCarthy, qui demande à la Commission de proposer un dispositif européen pour le gel des patrimoines des débiteurs et un dispositif sur la transparence des patrimoines des débiteurs.
I voted in favour of Mrs McCarthy's report, which requests the Commission to propose a European Order for the Preservation of Assets and a European Order for the Disclosure of Assets.
L'effet du dispositif européen pour le gel des patrimoines ne doit s'appliquer qu'au gel des comptes bancaires et au blocage des avoirs bancaires. Il ne peut attribuer aux créanciers aucune forme de droits de propriété sur le patrimoine du débiteur.
The effect of an EOPA must apply only to the freezing of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, and it should not grant creditors any form of ownership rights to the assets of the debtor.
La possibilité d'activer un dispositif européen pour le gel des patrimoines sans la moindre notification et avant l'audition de la partie concernée constitue une violation des droits du débiteur et est contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice de l'Union européenne.
The possibility of obtaining an EOPA without any notification and prior hearing for the relevant party is an infringement on the debtor's rights and is contrary to current case law of the Court of Justice of the European Union.
Je suis convaincu que vous admettrez qu'en raison du nombre d'emplois, oh combien nécessaires, en jeu, et compte tenu du manque alarmant, dans l'Union européenne et dans le monde, d'importantes réserves de grain, la réduction de 5 % proposée pour le gel des terres est très souhaitable.
I am sure you will agree that, because of the very necessary employment involved and considering the dire shortage in the European Union and, indeed, in the world at large of stocks of grain, this proposed set-aside reduction to 5 % is very desirable.
Expressions with “pour le gel”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
