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“pour le droit européen” in English

9 examples
C’était un mauvais jour pour le droit européen.
It was not a good day for European law.
Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (vote)
European contract law (vote)
Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (débat)
Common frame of reference for European contract law (debate)
Ce rapport, que j'ai soutenu, défend la nécessité de disposer d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
This report, which I voted for, advocates the need for an Optional Instrument (OI) for European-level contract law in the form of a regulation.
Je souscris à l'avis de la rapporteure selon lequel il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement.
I support the view of the rapporteur that the option of setting up an optional instrument (OI) for European contract law by virtue of a regulation is to be favoured.
Toutefois, et comme l'affirme la rapporteure, je crois qu'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats, existant parallèlement à la législation nationale mais ne la remplaçant pas, constitue un choix pertinent.
However, and as argued by the rapporteur, I believe that an optional instrument for European contract law that exists alongside national legislation, but does not replace, is a suitable choice.
La prochaine révision du traité doit respecter les règles européennes de droit, nous devons la mener comme nous le faisons traditionnellement pour le droit européen: sur la base d'une initiative de la Commission et avec la collaboration totale du Parlement et du Conseil.
The next treaty review needs to follow European rules of lawmaking. It must proceed in the way we traditionally make European laws: on the basis of a notice of motion from the Commission and with the legitimate involvement of Parliament and Council.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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