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“pour le dépôt d'une” in English

4 examples
Par ailleurs, le site présente le nouveau formulaire standard pour le dépôt d'une plainte.
The website also contains the new standard form for making a complaint.
À titre d'exemple, nous avons voulu impliquer les jeunes et avons proposé d'abaisser la limite d'âge à 16 ans pour le dépôt d'une proposition.
For example, we wanted to get young people involved and therefore proposed an age limit of 16 for raising an initiative.
Dans un premier temps, la Commission devra informer la population des conditions à respecter pour le dépôt d'une initiative, une fois celles-ci arrêtées.
To set the ball rolling, the Commission should advertise the agreed conditions for an initiative when they are agreed.
Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.
Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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