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fondée sur par l'union européenne madame la présidente j'ai voté en faveur droit international par exemple par écrit l'attention sur d'une politique par an conseil de sécurité dans cette assemblée lutte contre dans tous crise économique

“pour le brevet communautaire” in English

5 examples
Cinq ans pour le brevet communautaire est une stupidité.
Five years for the Community patent is stupid.
Le même destin ne menace-t-il pas cette société européenne que ce ne fut le cas pour le brevet communautaire autrefois, après l' accord de Luxembourg ?
Is it not the case that this European limited liability company is threatened with the same fate as the previous company patent under the Luxembourg Convention?
Cela me fait grand plaisir d'entendre que la Commission a décidé de limiter le nombre de langues qui peuvent être utilisées pour le brevet communautaire.
I am very happy to hear that the Commission has decided to limit the number of languages that can be used for the Community patent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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