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“pour laquelle le règlement” in English

6 examples
Il s’agit là, à mes yeux, d’une raison pour laquelle le règlement doit définir très précisément la nature d’un "exploitant du secteur de l’alimentation animale".
That, I believe, is a reason why the regulation has to very precisely define what a ‘feed business operator’ is.
C'est la raison pour laquelle le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros a été adopté et est entré en vigueur fin 2001.
For this reason Regulation (EC) No 2560 of the European Parliament and of the Council on cross-border payments in euro was adopted and entered into force at the end of 2001.
Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.
When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.
C'est la raison pour laquelle le règlement 1408/71 - qui avait été conçu pour coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale - est une des pièces maîtresses de l'Europe des citoyens et tout obstacle ou tout retard affectant sa modernisation est grave.
That is why Regulation 1408/71 - which was originally designed to coordinate national social security systems - is one of the keystones in Citizens' Europe, and any obstacle or delay to its being modernised is a serious matter.
Certes, la Communauté ne peut pas contribuer - ou n'a pas l'habitude de contribuer - au financement des dépenses courantes de ce genre d'institutions, raison pour laquelle le règlement de 1994, le règlement initial présenté par la Commission, n'avait pas prévu ce type d'appui budgétaire.
It is true that the Community cannot help, or does not usually help, to fund the recurrent costs of this sort of institution. That is why the 1994 regulation - the first one presented by the Commission - did not envisage this type of budgetary support.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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