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charte des droits membres de l'ue jouer un rôle certains états qu'ils ont commission des affaires politique agricole commune contre le terrorisme parlement européen coopération avec communication de la commission raison pour respect des droits groupes politiques peut être

“pour la législation sur” in English

5 examples
Il en va hélas de même pour la législation sur la qualité de l'air.
Unfortunately this is also true of legislation on air quality.
La procédure de conciliation pour la législation sur les tachygraphes s’achèvera à l’automne prochain, et il serait peu judicieux d’avoir un règlement qui ne peut être appliqué.
The conciliation procedure for the legislation on tachographs will be brought to a close sometime this autumn, and there would be little point in having a regulation that cannot be applied.
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Madame la Présidente, l'intérêt de la commission des budgets pour la législation sur les communications électroniques, le paquet télécom, se concentre naturellement sur les aspects impliquant des dépenses puisées sur le budget communautaire.
draftsman of the opinion of the Committee on Budgets. - (DE) Madam President, the interest of the Committee on Budgets in the legislation on electronic communication, the so-called telecom package, is naturally focused on the part involving expenditure from the European budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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