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“pour la législation communautaire” in English

8 examples
Cela doit changer. En effet, il n'était pas question de codécision en 1987, c'est le traité d'Amsterdam qui en a fait une règle pour la législation communautaire.
This has to be amended, because there was no codecision in 1987 and the codecision procedure has become the norm in Community legislation through the Treaty of Amsterdam.
Nous devons cependant mettre en place une réglementation plus efficace et définir des principes plus adaptés pour la législation communautaire à venir concernant les véhicules.
But we also need better regulation and principles for future EU legislation when it comes to motor vehicles.
Les propositions concernant les plafonds nationaux d'émission (PNE) et les grandes installations de combustion (GIC) représentent une avancée majeure pour la législation communautaire en matière de pollution de l'air.
The proposals on national emission ceilings (NECs) and large combustion plants (LCPs) represent a major advance in Community legislation on air pollution.
Le rapport souligne très justement la nécessité pour la législation communautaire de tenir compte du caractère multiethnique et multiconfessionnel de l'Europe, afin de protéger tous les citoyens des violences et des discriminations.
The report correctly stresses the need to take ethnic and faith-based heterogeneity into account in EU legislation in order to protect all people from violence and discrimination.
En particulier, le Traité actuel ne prévoit pas un dispositif similaire aux procédures d'infractions pour la législation communautaire afin de contrôler la mise en application des actes juridiques dans la législation des États membres.
In particular, the present Treaty does not provide for a mechanism similar to the infringement procedures for Community legislation, in order to monitor the implementation of the instruments in Member States' legislation.
Tout d'abord, je me réjouis d'avoir entendu le premier ministre du Danemark défendre la formule de la majorité qualifiée et de la codécision pour la législation communautaire, et j'espère que, disant cela, c'est bien l'ensemble de la législation qu'il a à l'esprit.
First of all, I am pleased to have heard the Danish Prime Minister defend the formula of qualified majority and codecision for Community legislation, and I hope that it is all our legislation that he has in mind.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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