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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“pour légiférer sur” in English

8 examples
Nous sommes convaincus que l'UE n'est pas le niveau le plus approprié pour légiférer sur la manière dont, par exemple, les échelles doivent être utilisées dans les travaux en hauteur.
We are convinced that it is not at EU level that legislation on, for example, how ladders are to be used in jobs above ground- or floor-level is best enacted.
S'il lui a fallu sept ans pour formuler des propositions, la Commission devrait pouvoir attendre le temps qu'il faut au Conseil et au Parlement pour légiférer sur une question aussi sensible et complexe.
If it has taken seven years for it to formulate some proposals, the Commission ought to wait the time it takes for Council and Parliament to legislate on such a sensitive and complex question.
Parce que c'est bien de cela qu'il est question, il s'agit de passer outre à la codécision, c'est-à-dire de contourner le passage obligé par le Parlement européen pour légiférer sur l'avenir des services postaux européens.
That is the matter at issue here: the Commission is acting outside the codecision procedure, in other words circumventing the compulsory route via the European Parliament in order to legislate on the future of the European postal services.
En intervenant pour légiférer sur l'aménagement du temps de travail des conducteurs indépendants, le Parlement créerait un dangereux précédent qui autoriserait une mainmise de l'Europe sur l'entrepreneuriat et la libre-entreprise.
By intervening to legislate on the organisation of self-employed drivers' working time, Parliament would be setting a dangerous precedent, authorising a European-branded takeover of entrepreneurship and free enterprise.
Voyons si la Commission joindra le geste à la parole et laissera au Parlement le temps adéquat pour légiférer sur les propositions que la Commission, je le rappelle, attend désespérément mais n’a pas encore avancées officiellement.
Let us see the Commission put its money where its mouth is and allow Parliament adequate time to legislate on the proposals which, let us remember, the Commission is desperate to have but has not yet formally put forward.
La question à résoudre consistait à déterminer si l'Union était compétente pour légiférer sur les cas purement nationaux ou si la législation - et je ferai remarquer qu'au moins 21 États membres partageaient cet avis - doit s'appliquer uniquement aux affaires transfrontalières.
The question to be resolved was whether the Union had competence to legislate on purely national cases or whether the legislation - and I would point out that at least 21 Member States shared this opinion - should be applied solely to cross-border cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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