“pour l'utilisation de l'infrastructure” in English
5 examples
Venons-en maintenant aux aides accordées pour l'utilisation de l'infrastructure.
Now to aid for use of the infrastructure.
Les fournisseurs de services pourraient alors payer pour l’utilisation de l’infrastructure technique et les coûts pourraient donc être partagés.
Service providers could then pay for the use of the technical infrastructure, and costs could thus be shared more.
Les taxes sur les véhicules automobiles et les systèmes de redevances pour l'utilisation de l'infrastructure routière présentent également d'énormes disparités.
Road tax and road-pricing systems vary enormously. There are differences of up to EUR 3 000 a year between national rates of road tax, for example.
Le considérant 14 et l' article 4 prévoient la possibilité d' aides d'État pour l' utilisation de l'infrastructure, ce qui est également possible en vertu des amendements.
Recital 14 and Article 4 provide for the possibility of government aid being deployed for the use of infrastructure. This is also possible pursuant to the amendments.
Le considérant 14 et l' article 4 prévoient la possibilité d' aides d' État pour l' utilisation de l' infrastructure, ce qui est également possible en vertu des amendements.
Recital No 14 and Article 4 provide for the possibility of government aid being granted for the purpose of the use of infrastructure. This is possible pursuant to the amendments.
Ainsi, on dénombre actuellement en Europe neuf systèmes de tarification différents pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, le taux de couverture des coûts variant de 0 à 100 %.
At the present time there are nine different charging systems in Europe for the use of the rail infrastructure, with subsidisation ranging between zero and 100 %.
Nous sommes également parvenus à ce que les durées de validité des contrats-cadres octroyés aux compagnies ferroviaires pour l'utilisation de l'infrastructure soient telles que les investissements consentis par les entreprises ferroviaires en vaillent la peine et soient effectués.
We have also managed to get the duration of the framework agreements for railways to use the infrastructure set such that the investments that railway undertakings make will really pay off and actually be made.