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“pour l'octroi de subventions” in English

9 examples
L’objectif de la présente proposition est de constituer un tel acte de base en établissant un programme d’action communautaire pour l’octroi de subventions par la Commission dans ce domaine.
The purpose of this proposal is to establish that basic instrument by setting up a Community action programme for Commission grants in this field.
Le paquet juridique que nous examinons actuellement créera une base juridique pour l’octroi de subventions aux organismes actifs dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la jeunesse.
The legal package now under discussion will create a legal basis for grants to organisations active in the fields of education, culture and youth work.
Nous devons disposer de critères précis pour l’octroi de subventions aux organismes et aux projets et ces critères doivent être rendus publics d’une façon claire afin que les candidats sachent à quoi s’en tenir.
We need clear criteria for the awarding of subsidies to organisations and projects, and these must be clearly publicised, so that the applicants know where they stand.
Par ses pratiques dilatoires, le Conseil compromet la possibilité d’avancer rapidement des fonds pour l’octroi de subventions et d’achever les procédures d’octroi de subventions d’une manière plus simple et sans retard.
By its delaying tactics, the Council is making it less likely that it will be possible to draw on grant funds promptly and complete grant-making procedures more simply and without delay.
- Monsieur le Président, le programme d’action pour l’éducation et la formation reflète la nécessité d’instaurer une véritable base légale pour l’octroi de subventions aux organismes actifs au niveau européen dans les domaines de l’éducation et de la formation.
Mr President, the action programme for education and training reflects the need to establish a proper legal basis for providing grants for organisations engaged at European level in the education and training fields.
.- L’objectif de cette proposition est d’établir un acte de base pour l’octroi de subventions au fonctionnement au Lobby européen des femmes ainsi qu’à d’autres organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
. The purpose of this proposal is to establish a basic act for operating grants to be awarded to the European Women’s Lobby and to other organisations active at European level in the field of equality.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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