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“pour l'octroi de fonds” in English

4 examples
Elle propose une action commune qui constituera la base juridique pour l'octroi de fonds provenant du budget des Communautés européennes.
It intends to propose a joint action to serve as a legal basis for the allocation of funds from the budget of the European Communities.
Ces propositions visent à engager une action conjointe qui constituerait la base légale pour l'octroi de fonds provenant du budget des Communautés européennes.
It intends to propose a joint action to serve as a legal base for the allocation of funds from the budget of the European Communities.
Je suis aussi d'avis que les objectifs en matière d'efficacité énergétique ne devraient pas être juridiquement contraignants et que nous ne devrions pas introduire de conditionnalité superficielle pour l'octroi de fonds structurels sur la base de l'efficacité énergétique.
I am also of the opinion that energy efficiency goals should not be legally binding and that we should not introduce a superficial conditionality for granting structural funds based on energy efficiency.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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