La Communauté européenne n'a pas de compétence pour l'harmonisation du droit civil.
There is no competence of the European Parliament for coordinating civil law.
Je voudrais à ce sujet signaler la nouvelle technique de réglementation pour l'harmonisation du droit pénal, que je tiens pour très utile.
Here I wish to highlight the new regulatory system for harmonising criminal law, which I regard as very useful.
Le traité UE, qui prévoit une base juridique pour l’harmonisation du droit pénal lui-même, ne prévoit rien de tel pour les procédures pénales.
The EU Treaty contains no explicit legal base for criminal court procedures, although it does provide one for the harmonisation of criminal law itself.
Quoi qu'il en soit, la Commission n'envisage pas de soumettre une proposition en la matière au titre de l'article 34 du traité sur l'Union européenne dans la mesure où, pour l'instant, elle ne juge pas que ce problème constitue une priorité pour l'harmonisation du droit pénal.
Nevertheless, the Commission does not foresee tabling a proposal on this subject under Article 34 of the Treaty on European Union, as it has not been identified, for now, as being one of the priority areas for approximation of substantive criminal law.