Le rapporteur suggère d’introduire un seuil minimal de 50 000 euros pour l’exonération de la TVA.
The Rapporteur suggests to introduce a minimum limit of EUR 50.000 for exemption from VAT.
C'est la raison pour laquelle la valeur seuil pour l'exonération de l'obligation de prospectus concernant les valeurs mobilières est passée de 50 000 à 100 000 euros.
This is why we have raised the threshold for exemption from the prospectus requirements for securities denominated in 50 000 to a denomination of 100 000.
Nous avons discuté de ce sujet à la commission économique, et certains se sont prononcés pour l'exonération fiscale de ce type de services, arguant que de la sorte, on éliminerait la manque de compétitivité.
We debated this issue in the Committee on Economic and Monetary Affairs and some committee members spoke in favour of tax exemption for this type of service, arguing that this would eliminate the competitive disadvantage.
C'est pourquoi nous avons fait passer de 2,5 millions d'euros à 5 millions d'euros la valeur seuil pour l'exonération de l'obligation de prospectus, qui représente de la paperasserie et des coûts pour les petites et moyennes entreprises.
We have therefore raised the threshold for exemption from the threshold requirements, which ultimately saddle SMEs with red tape and costs, from EUR 2.5 million to EUR 5 million.
Mais le projet néolibéral de la liberté de circulation des capitaux oblige principalement le Tiers-Monde et les nations émergentes à une concurrence excessive du choix d'implantation pour l'exonération fiscale la plus élevée, la pire protection du travail et les plus bas salaires.
The trouble is the neo-liberal project of free movement of free capital forces third world and threshold countries in particular into a horrendous competition to attract the investment with maximum tax exemption, the worst job protection and the lowest wages.