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“pour l'exemption” in English

8 examples
La liste de juin plaide pour l'exemption de l'application du droit du travail européen par la Suède.
The June List advocates Swedish exemption from EU labour law.
Je crois que c'est un critère essentiel pour l'exemption et il vous est loisible d'y répondre par écrit.
It seems to me that this is an essential criterion for exemption, so perhaps we could have a written answer.
Il est essentiel que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine satisfassent aux conditions et aux indicateurs requis pour l'exemption de visa.
It is very important that Albania and Bosnia and Herzegovina now meet the terms and conditions and indicators required for exemption from the visa regime.
Ce fonds sera constitué par la Commission et servira de base pour l'exemption de vérification en faveur des participants - à l'exception des coordinateurs de projet - qui sollicitent moins de 500 000 euros pour un projet.
This fund will be established by the Commission and will serve as a basis for exempting from verification participants - with the exception of project coordinators - requesting less than EUR 500 000 for a project.
Bien que le plafond fixé pour l'exemption de ces directives est passé de 500 000 euros de cotisations perçues chaque année depuis trois ans à 5 millions, il est certain que ces réglementations n'évincent pas les mutuelles du marché.
Although the upper limit for exemption from these directives, expressed in terms of annual contribution income in the last three years, is to be raised from the present EUR 500 000 to EUR 5 million, the provisions will not result in these associations being forced out of the market.
Enfin, la Commission veut introduire la possibilité d'exempter, avec effet rétroactif jusqu'à la date à laquelle ils ont été conclus, des accords qui ne sont pas communiqués individuellement, mais qui entrent en ligne de compte pour l'exemption.
Finally, the Commission wants it to be possible for agreements which are not individually notified, but which nevertheless qualify for exemption, to be exempt with retroactive effect from the date on which they were concluded.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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