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“pour l'application du règlement” in English

4 examples
Ni la Commission européenne ni le Conseil n'ont à notre avis satisfait à toutes les conditions pour l'application du règlement.
Neither the European Commission nor the Council have, in our opinion, met all the conditions for implementing the Regulation.
On a fait un pas fondamental entre-temps en considérant le médiateur comme une institution indépendante pour l'application du règlement financier.
This was a fundamental step forwards, as the Ombudsman was considered to be an independent institution in terms of the application of the Financial Regulation.
Quatrièmement : la Commission ne doit pas s'en remettre aux États membres pour l'application du règlement du temps de mer et la compensation financière.
Fourthly, the Commission should not simply leave the details of the sea-days' scheme and the financial compensation to the Member States.
Dans le même temps, la Commission a pris les initiatives nécessaires pour l'application du règlement 3254/91, comme l'avait demandé le Conseil «Environnement» du 9 décembre.
At the same time, the Commission has set in motion the action necessary for the implementation of Regulation 3254/91, as it was asked to by the Environment Council of 9 December.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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