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proposition de règlement sein de l'union état membre juste titre d'un pays chers collègues suis d'accord sur cette question peut être stratégie de lisbonne politique agricole processus de paix dans ce sens l'ordre du jour appelle valeur ajoutée

“pour l'application du droit” in English

7 examples
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le traité sur la Cour pénale internationale est un instrument indispensable pour l'application du droit international.
Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, the Treaty on the International Criminal Court is an indispensable instrument to assert international law.
Harmonisation des procédures et des sanctions : la proposition de la Commission est basée sur l'approche traditionnelle, laquelle laisse aux États membres la faculté de déterminer les procédures et les sanctions pour l'application du droit communautaire.
On harmonisation of the procedures and sanctions, the Commission' s proposal is based on the traditional approach, which leaves the Member States able to determine the procedures and sanctions for implementing Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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