Le rapport de Mme Fraga est le cadre juridique contenu dans la proposition de règlement pour l'application des mesures au niveau européen.
Mrs Fraga's report is the legal framework included in the proposal for a regulation to apply the measures at European level.
L'instrument de stabilité est indispensable et utile, bien évidemment, pour l'application des mesures à court terme de déminage et, en tant que rapporteur, je continue de faire ce qui est en mon pouvoir pour y veiller.
The Instrument for Stability is necessary and helpful, of course - and I, too, continue to do what I can to ensure this as rapporteur - in carrying out mine-clearing work in short-term measures.
Les ressources additionnelles générées par l'indexation ne dépendent pas de la mise en oeuvre des pactes: elles sont allouées par les comités de surveillance pour l'application des mesures prévues dans les programmes existants.
The additional resources generated by the indexation are not conditional on the implementation of the pacts: they are allocated by the monitoring committees to measures in the existing programmes.
Le Parlement a demandé à maintes reprises à ce que les redevances de sûreté aérienne spécifiées dans cette directive soient utilisées par les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports seulement pour l'application des mesures de sûreté aérienne.
Parliament has asked on repeated occasions for the aviation security charges specified in this directive to be used by companies and airport operators only for implementing aviation security measures.