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“pour l'application de l'article” in English

5 examples
Tel a été le cas pour l'application de l'article 119 sur l'égalité des rémunérations, pour l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, pour l'aménagement de la charge de la preuve, et j'en passe.
This has been the case concerning the implementation of article 119 on equal pay, equal social security, adjustment of the burden of proof and so on.
En abolissant le système actuel de notification et d'autorisation, et la compétence exclusive de la Commission pour l'application de l'article 81 (3), la Commission et les autorités nationales de la concurrence pourront concentrer leurs efforts sur la lutte contre les infractions les plus graves.
Abolishing the current system of notification and authorisation and the exclusive power of the Commission under Article 81(3) means the Commission and the national competition authorities will be able to concentrate their efforts on combating the worst infringements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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