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“pour l'application de l'accord” in English

4 examples
La commission s'est aussi inquiétée de l'absence de dispositions-cadres pour l'application de l'accord en question.
The committee was also concerned about the absence of regulatory framework provisions for implementing the Agreement.
La Commission a pourtant montré dans sa proposition que des modifications du droit communautaire ne sont pas absolument nécessaires pour l'application de l'accord par la Communauté.
However, the Commission itself stresses in its proposal that amendments to Community law are not necessarily essential for the implementation of the agreement by the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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