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“pour l'accès aux documents” in English

5 examples
C’est particulièrement le cas pour l’accès aux documents dans les procédures d’infraction.
This is the case in particular for access to documents in infringement procedures.
Je tiens à insister sur le fait qu'il n'y a pas d'exemptions générales pour l'accès aux documents.
I wish to reinforce that there are no blanket exemptions on access to documents.
Il est des façons diverses d'améliorer la transparence des institutions de l'UE, mais celle qui est de loin la meilleure et la plus efficace consiste à se doter de règles généreuses pour l'accès aux documents, combinées à des registres publics.
There are different ways of improving transparency in the EU' s institutions, but far and away the best and most effective way is to have generous rules concerning access to documents, combined with open registers.
Étant donné que le Traité ne fournit aucune autre base légale pour l'accès aux documents, le règlement de l'article 255 constituera le fondement de toute autre législation secondaire et des règles internes des institutions, qui devraient y être conformes.
As no other legal basis on access to documents is provided in the Treaty, the regulation on Article 255 will be the framework for all other secondary legislation and for the internal rules of the institutions, which should be in conformity with it.
Au sein du comité interinstitutionnel pour l'accès aux documents, je suis parvenue, en tant que représentante du Parlement européen et en collaboration avec le représentant du Conseil, M. Haarder, à dégager une position unanime autour d'une information directement adressée aux citoyens.
As the European Parliament representative on the Interinstitutional Committee on Access to Documents, I have reached an agreement with the Council representative, Mr Haarder, on information focusing directly on the citizen.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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