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“pour infraction contre” in English

4 examples
Nous avons donc décidé de lancer des procédures pour infraction contre l'Espagne sur cette question.
We thus decided to launch infringement proceedings again Spain on this issue.
La Commission a entamé des procédures pour infraction contre l'Italie, conformément à l'article 169 du Traité.
The Commission has started infringement procedures against Italy as provided for under Article 169 of the Treaty.
Si aucun progrès satisfaisant ne peut être atteint, la Commission n'hésitera pas à engager immédiatement des procédures pour infraction contre les États membres concernés.
If no satisfactory progress can be achieved, the Commission will not hesitate to open infringement proceedings against the Member States concerned immediately.
J'espère d'ailleurs qu'elle ne se présentera pas car nous estimons que l'Italie a agi en la matière contrairement au droit communautaire et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons entamé des procédures pour infraction contre ce pays.
I hope it will not arise because we also take the view that the action that has taken place is contrary to Community law and it is for exactly that reason that we have started infringement procedures against Italy.
Expressions with “pour infraction contre”
procédures pour infraction contre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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