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“pour infraction aux règles” in English

12 examples
Rien qu'en matière de commandes publiques 35 procédures pour infraction aux règles sont en cours.
In regard to public tenders alone there are currently 35 infringement procedures.
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (
White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (débat)
White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (debate)
Ce qui nous intéresse actuellement est la question des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
What we are now considering is the issue of damages actions for breach of antitrust rules.
En ce qui concerne les actions en dommages et intérêts entamées par des particuliers pour infraction aux règles antitrust communautaires, j’attends avec impatience que le Parlement examine notre livre vert.
On private damage actions for breach of the EC anti-trust rules, I look forward to Parliament’s review of our Green Paper.
Résultat : plus de vingt députés du Parlement européen ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et la Commission auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg pour infraction aux règles du Traité.
As a result, more than twenty Members brought an action against Parliament and the Commission for infringement of basic provisions in the Court of First Instance in Luxembourg.
Ce rapport défend le principe de codécision, par le Parlement européen, dans l'établissement du cadre juridique régissant l'exercice d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
The report stands up for codecision by the European Parliament in the establishment of the legal framework for the bringing of damages actions for breach of EC antitrust rules.
En outre, le rapport mentionne des initiatives importantes, comme les lignes directrices accompagnant le paquet climat/énergie et le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
In addition, the report mentions important initiatives such as the accompanying guidelines to the climate energy package and a White Paper on damages actions for breach of antitrust rules.
L'ordre du jour appelle le rapport rédigé par Klaus-Heiner Lehne au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante -.
- The next item is the report by Klaus-Heiner Lehne, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules -.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai l'intention de m'abstenir de voter sur le rapport de M. Lehne concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
Mr President, ladies and gentlemen, I intend to abstain from the vote on Mr Lehne's report on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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