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“pour incitation” in English

15 examples
Le 27 décembre 2007, Hu Jia a été assigné à résidence pour incitation à la subversion.
On 27 December 2007, Hu Jia was placed under house arrest on charges of inciting subversion.
Par ailleurs, la seule station de radio indépendante du Cambodge a été fermée pour incitation à l'émeute.
Furthermore, Cambodia's only independent radio station was closed with the charge of inciting riots.
Le cabinet du procureur public bulgare n'a pas traité la plainte déposée depuis le mois de juin pour incitation au meurtre.
The complaint has not been processed by the Bulgarian public prosecutor's office since June owing to public incitement to murder.
On peut théoriquement tout dire de l’immigration massive, mais si on est contre, on est condamné pour incitation à la haine raciale.
In theory, you can say what you like about mass immigration, but if you oppose it, you are condemned for incitement to racial hatred.
En juillet de cette même année, il a été arrêté pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et il est toujours en détention dans la ville de Jiamusi.
In July of that year he was arrested for 'inciting subversion of state power' and continues to be held in a detention facility in Jiamusi City.
Le droit pénal a joué un rôle solide dans le cadre des sanctions infligées pour incitation à la haine, ainsi que des dispositions visant à rendre la discrimination illégale.
The criminal law has a solid role in punishing incitement to hatred, alongside provisions outlawing discrimination.
auteure. - (EN) Monsieur le Président, le mois dernier, M. Liu Xiaobao, le très célèbre écrivain et militant politique, a été condamné à 11 ans de prison pour "incitation à la subversion contre l'autorité de l'État".
author. - Mr President, last month, Mr Liu Xiaobo, the very well-known writer and political activist, was sentenced to 11 years' imprisonment for 'incitement to subvert state power'.
Pourtant, le 7 mars 1996, Yasar Kemal, le plus célèbre écrivain turc vivant, a été condamné à une peine de vingt mois avec sursis pour "incitation à la haine» dans un essai intitulé "Un sombre nuage au-dessus de la Turquie».
Yet, on 7 March 1996, Yasar Kemal, Turkey's most renowned living writer, was given a 20-month suspended sentence for 'initiating hatred' in an essay entitled 'Dark Cloud over Turkey' .
De surcroît, les avocats et les défenseurs des droits de l'homme se trouvent eux-mêmes sous le coup d'enquêtes criminelles pour incitation à commettre des infractions, leur seul tort étant de contester cette législation inhumaine ou de défendre des médecins.
Moreover, lawyers and human rights defenders are themselves under criminal investigation for incitement to commit crimes, merely because they challenge this inhuman legislation or because they defend doctors.
L'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste" - un terme vague - risque d'avoir des répercussions alarmantes sur la liberté d'expression, alors qu'il existe déjà une infraction pénale pour incitation qui est parfaitement adéquate.
The criminalising of 'public provocation to commit terrorism' - a vague term - risks casting a chilling effect on free speech when the criminal offence of incitement, which we already have, is perfectly adequate.
En janvier 2007, les autorités roumaines ont lancé un mandat d'arrêt européen contre le citoyen tchèque František Příplata, condamné à huit ans de prison pour incitation à des crimes graves dans l'affaire de l'assassinat en 2000 d'un dirigeant syndical roumain.
In January 2007, the Romanian authorities issued a European arrest warrant in the name of the Czech citizen František Příplata, sentenced to eight years in prison for incitement to serious crime, in the case of the 2000 assassination of a Romanian trade union leader.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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