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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“pour imposer des restrictions” in English

5 examples
Il ne ressort donc pas de l'arrêt Santa Casa que la Cour donne aux États membres une plus grande liberté pour imposer des restrictions.
It does not therefore follow from the Santa Casa case that the Court has given Member States greater leeway to impose restrictions.
La deuxième partie de la communication précise les conditions selon lesquelles un État membre peut invoquer l'intérêt général pour imposer des restrictions aux institutions bancaires.
The second part of the communication clarifies the conditions under which a Member State can appeal to the public interest in imposing restrictions on banking institutions.
C'est pourquoi j'émets des réserves sur certains points du rapport, en ce qu'ils pourraient être utilisés pour imposer des restrictions à la liberté et à l'indépendance d'organisation et d'action des partis politiques.
That is why I have reservations about certain points in the report, insofar as they might be used as restrictions on the free and independent organisation and action of political parties.
Ainsi, la Commission a pris des mesures pour imposer des restrictions aux exportations et aux déplacements d'animaux dans les États membres et les régions touchés dans les 24 heures de la confirmation de la présence de foyers.
For example, the Commission has acted to impose restrictions on exports and animal movements from affected Member States and regions within 24 hours of confirmed outbreaks.
Puisque le profit seul est généralement le facteur le plus important dans l’univers des entreprises, les pays doivent faire usage des règles et des lois pour imposer des restrictions et, également, veiller au respect de telles restrictions et à la prise de mesures en cas d’infraction.
Since the most important thing in the world of business is generally profit alone, countries must make use of regulations and laws to impose restrictions and also make sure that such restrictions are respected and that appropriate measures are taken when infringements occur.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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