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pour mettre monnaie unique étant donné coopération entre sur la proposition commissaire mesdames dans cette assemblée ont déjà pays d'origine droits fondamentaux madame la présidente juste titre comme l'a dans le même temps après avoir

“pour fixer les règles” in English

4 examples
Beaucoup plus claire encore est la demande des citoyens - y compris de l'Union européenne - pour une intervention des autorités ou de l'État, non pour tout prendre en main, mais pour fixer les règles du jeu.
Clearer still is the demand of ordinary people, in the European Union too, for action on the part of government or the state, not to take responsibility for everything but certainly to lay down rules.
Il nous faut donc créer un nouvel instrument juridique international contraignant, non seulement pour soutenir et promouvoir la diversité culturelle, mais également pour fixer les règles du commerce pour les biens et services culturels.
We must therefore create a new binding international legal instrument, not just to further and promote cultural diversity but to establish trade rules for cultural goods and services too.
Le protocole sur les privilèges et immunités précisait que les députés européens ne pouvaient êtres appelés à répondre des votes qu’ils exprimaient mais, en parallèle, il s’en remettait aux droits nationaux des députés européens pour fixer les règles d’immunité.
The Protocol on Privileges and Immunity stipulated that Members of the European Parliament could not be questioned in relation to the votes they cast but, at the same time, it deferred to the Members’ national laws to lay down the rules on immunity.
La Commission a soumis, le 7 janvier 1999, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à consolider les textes précédemment adoptés par la Commission au titre des mesures de sauvegarde pour fixer les règles de prévention et de contrôle de certaines formes d'ESB.
On 7 January 1999, the Commission put forward a proposal for a European Parliament and Council regulation seeking to consolidate the texts previously adopted by the Commission as precautionary measures in order to establish rules for the prevention and supervision of certain forms of BSE.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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