C'est pourquoi ce document n'est pas mûr pour faire l'objet d'une décision.
That is why this document is not yet ready for decision-making.
Par conséquent, nous sommes très mécontents des exceptions supplémentaires ou des produits ajoutés qui sont désormais inclus pour faire l’objet d’une harmonisation.
We are therefore very unhappy about the additional exceptions or additional products that are now being included to qualify for harmonisation.
Premièrement, le trafic par ferry ne remplit pas les conditions pour faire l'objet d'une aide au titre du programme TEN, même si les deux ports font partie du réseau transeuropéen.
Firstly, ferry traffic is not eligible for trans-European network support, unless both ports are part of it.
Je crois, Madame la Présidente, que la question est trop grave pour donner lieu à une exploitation par l' opposition, trop grave pour faire l' objet d' une simple résolution sur un problème urgent.
I think, Madam President, that this is too serious an issue for the opposition to capitalise on and it is too serious to be addressed in an urgent debate followed by a simple vote, which is why the Socialist Group will vote against entering it for urgent debate.
Comme cette information est arrivée trop tard pour faire l’objet d’une demande d’application de la procédure d’urgence, je voudrais demander à l’Assemblée d’examiner cette affaire et de prendre au besoin des mesures contre l’Iran.
As this information came too late for a motion for urgent procedure, I would now ask the House to examine this case and, if need be, to take action against Iran.
Initialement prévue pour faire l'objet d'une codification, la directive 90/219/CEE est, finalement, refondue afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle introduite en 2006.
Initially intended for codification, Directive 90/219/EEC is, in the end, recast in order to introduce the changes necessary for adapting to the procedure on regulations with control introduced in 2006.
Le fait que les produits ne devront pas seulement être fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés, mais qu'ils devront également être «nouveaux» pour faire l'objet d'une procédure d'homologation constitue un autre problème grave.
It is also a major problem that the products do not just have to be manufactured from GMOs, but have to be 'novel' in order to be subject to an authorization procedure.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.