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“pour des raisons d'intérêt” in English

13 examples
Pour des raisons d'intérêt général, de santé, de moralité et de sécurité, il faut réglementer et contrôler.
For reasons to do with the general interest, health, morality and security, these services need to be regulated and controlled.
Il prévoit justement que la Commission puisse faire des observations aux États pour des raisons d'intérêt public communautaire.
It rightly provides that the Commission can make observations to the Member States for reasons of Community public interest.
Quand des procédures judiciaires sont engagées pour des raisons d’intérêt public, les frais ne doivent pas devenir un obstacle.
When legal proceedings are brought for reasons of public interest, the cost must not constitute an obstacle.
Chaque État membre, pour des raisons d'intérêt public, doit pouvoir maintenir le système actuel, compte tenu de ses spécificités locales.
Every Member State must be able, for reasons of public interest, to maintain the current system, taking account of specific local characteristics.
Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d'argent, ils peuvent le faire pour des raisons d'intérêt public.
If Member States, their governments and their legislatures want to have very restrictive laws on gambling, etc., they may do so on public policy grounds.
Dans le même temps, les États membres ont toutefois le droit de fixer des barèmes obligatoires, mais uniquement si ces barèmes se justifient objectivement pour des raisons d' intérêt général.
At the same time, Member States only have the right to determine compulsory tariffs if these fees are objectively justified on grounds of the general interest.
La réponse est que tous les pays développés ont des économies complexes qui requièrent un niveau minimum d’exactitude des mesurages en vue d’assurer des échanges équitables pour des raisons d’intérêt public.
The answer is because all developed countries have complex economies which need a minimum level of measurement accuracy for fair trading in the public interest.
Les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil ne sont jamais appelées à délivrer ou à refuser une autorisation à un établissement de crédit étranger, tant pour des raisons d'intérêt général que pour toute autre raison.
The supervisory authorities of a host Member State are never asked to issue or refuse authorization to a foreign credit institution, either for reasons of general interest or for any other reason.
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre aux personnes qui ont formulé des questions et qui sont présentes dans la salle ainsi qu'à ceux qui ont formulé des questions mais qui, pour des raisons d'intérêt supérieur, ont dû la quitter.
Mr President, I will try to respond to those Members who have asked questions and who are in the Chamber as well as those Members who have asked questions but, since they have greater interests elsewhere, have had to leave it.
Ces dispositions comprennent le cas échéant l’interdiction, pour des raisons d’intérêt général, de la commercialisation sur leur territoire, par voie de contrat à distance, de certains biens ou services, notamment des médicaments, dans le respect du traité.
These provisions include, should this prove necessary, banning the marketing on their territory, by means of a remote contract, of certain goods or services, in particular medicines, in compliance with the Treaty.
Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
General principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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