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“pour des motifs juridiques” in English

5 examples
Il y a ceux que nous ne pouvons pas prendre en considération pour des motifs juridiques.
Some issues cannot be taken up for legal reasons.
C'est peut-être dû au fait qu'elle ne peut être rejetée pour des motifs juridiques ou économiques.
Perhaps this is because it cannot be objected to on legal or economic grounds.
En ce qui concerne la demande de révision et l’abrogation éventuelle de la directive sur les nitrates, ce que cherchent les amendements 108 et 109, je m’y oppose pour des motifs juridiques principalement.
As for the demand for the revision and possible suspension of the Nitrates Directive, which is what is sought via Amendments 108 and 109, I am opposed to this principally on legal grounds.
Puisque l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'est plus qu'une question de jours et que celui-ci conférera au Parlement de nouvelles prérogatives dans le domaine de la coopération policière, les quatre rapporteurs ont demandé le rejet de ces propositions pour des motifs juridiques.
Given that the Treaty of Lisbon will enter into force in a matter of days, and new prerogatives relating to police cooperation are to be conferred on Parliament, the four rapporteurs have sought the rejection of the proposals on legal grounds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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