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“pour des délits mineurs” in English

8 examples
Des gens sont pendus publiquement, des mains sont coupées pour des délits mineurs, on éborgne même sans anesthésiques.
Individuals are publicly hanged, hands are chopped off for minor transgressions and eyes are even put out without anaesthetic.
Nous demandons également aux États membres de faire en sorte que les praticiens du système judiciaire, comme les procureurs, n'émettent pas de mandats d'arrêt pour des délits mineurs.
We also ask the Member States to ensure that judicial practitioners, such as prosecutors, do not issue Arrest Warrants for minor offences.
Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l'utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l'objectif réel du mandat d'arrêt européen.
This matter is particularly close to my heart because the real intention of the European Arrest Warrant is frequently being undermined by the systematic issue of arrest warrants, often for minor offences.
(DE) Monsieur le Président, ces dernières années, des mandats d'arrêt européens ont été délivrés pour des délits mineurs tels que le vol de deux pneus de voiture ou le vol d'un porcelet.
(DE) Mr President, in recent years, European Arrest Warrants have been issued for trivial offences, such as the theft of two car tyres or the theft of a piglet.
Les problèmes rencontrés sont dus à une mauvaise mise en œuvre en droit national, à une utilisation excessive du mandat pour des délits mineurs et à des conditions de détention inacceptables.
Where problems have arisen, they have come from poor implementation into national law, from frivolous use of the warrant for petty crimes and from unacceptable conditions of detention.
C'est pourquoi je suis ravi d'entendre la commissaire Reding affirmer que les États membres seront tenus de procéder à un test de proportionnalité et de veiller à ne pas émettre de mandats d'arrêt pour des délits mineurs.
For that reason, it gives me great pleasure to hear Commissioner Reding say that Member States will be required to exercise a proportionality test and to take care not to issue arrest warrants for minor offences.
(EN) Madame la Présidente, les agriculteurs ne sont des gens ni déraisonnables ni malhonnêtes, en règle générale, mais la conditionnalité les soumet souvent à un traitement inéquitable, à des sanctions disproportionnées pour des délits mineurs et à des inspections inopinées.
Madam President, farmers are not unreasonable people, nor, as a rule, are they dishonest, yet cross-compliance often treats them unfairly, with disproportionate penalties for minor offences and no-notice inspections.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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