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“pour dépassement” in English

9 examples
Ainsi, je viens de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne pour dépassement des temps de publicité.
In fact, I have just initiated infringement proceedings against Spain for exceeding advertising time.
La Commission a imposé cette interdiction à titre de sanction pour dépassement du quota annuel de captures de cabillaud.
The fishing ban was imposed by the Commission as a punishment for exceeding the annual quota for cod catches.
Il n'est pourtant pas possible d'augmenter le quota, ni d'exonérer les Açores du paiement de prélèvements supplémentaires pour dépassement de ces quotas.
It is not, however, possible to increase the quote or to exempt the Azores from paying additional levies for exceeding these quotas.
Pour ce qui est du régime national de rachat de quotas, j'émets quelques réserves. Je note qu'il permettra d'imposer des prélèvements très importants aux producteurs pour dépassement de leurs quotas.
With regard to the national quota buy-back scheme, which I note will include powers to raise super levies from producers exceeding quotas, I have reservations.
Nous regrettons cependant que le rapport envoie un mauvais message avec ses amendes pour dépassement des valeurs limites, puisque les dépasser de 4 grammes ou plus implique une amende de 95 euros par gramme.
However, we regret that the report sends the wrong message with its fines for exceeding the target values, as exceeding them by 4 grams or more incurs a penalty of EUR 95 per gram.
La seconde approche, qui est reprise dans la proposition actuelle de la Commission européenne, vise à limiter l'offre de lait à travers une nouvelle méthode de calcul du prélèvement pour dépassement du quota national.
The second approach, which is contained in the present proposal of the European Commission, aims to limit milk supply by a new method of calculating the charge for exceeding the national quota.
Nous savons tous qu’une procédure pour déficit excessif a été lancée à l’encontre de onze États, y compris l’Allemagne, l’Italie, la France, le Portugal et la Grèce, pour dépassement des critères de déficit budgétaire.
We all know that an Excessive Deficit Procedure has been instituted against eleven states, including Germany, Italy, France, Portugal, Greece, for exceeding budget deficit criteria.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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