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“pour définir des règles” in English

5 examples
Les choses se passent ainsi dans toute l'Union et il est important que la Commission et les États membres se réunissent pour définir des règles et des obligations communes.
This happens throughout the Union and it is important that the Commission and the Member States get together and establish some common rules and some common responsibilities.
En outre, le ministre de l'environnement du Bangladesh dispose de trois mois pour définir des règles, en application de la convention de Bâle, pour le recyclage des navires à démanteler.
In addition, the Bangladeshi Minister for the Environment has three months to lay down rules, complying with the Basel Convention, for the recycling of ships for scrapping.
La Commission et les autorités britanniques se concertent en ce moment pour définir des règles administratives permettant de commencer un nouveau processus de prise de décision ainsi qu'un contrôle adéquat des mécanismes de dépenses.
The Commission and the British authorities are at present discussing the establishment of administrative rules that will make possible both a new approach to decision-making and adequate control of the spending mechanisms.
Les États membre disposeront d’une marge de manœuvre importante pour définir des règles détaillées de mise en œuvre de l’aide à la restructuration aussi longtemps qu’ils respectent les règles générales de la future législation communautaire.
Member States will have significant flexibility to lay down detailed rules for the implementation of the restructuring aid, as long as they comply with the general rules of future Community legislation.
Je soutiens le travail qu'il a réalisé pour définir des règles autonomes sur certains points essentiels pour la "vie quotidienne" d'une SPE, comme par exemple les exigences minimales de fonds propres, la participation des employés et les contrôles relatifs à l'immatriculation.
I support the work he has done to lay down autonomous rules on points that are crucial for the 'daily life' of the SPE, such as minimum capital, employee participation and checks on registration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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