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“pour déficits excessifs” in English

6 examples
par écrit. - (RO) Au printemps 2006, douze États membres faisaient l'objet d'une procédure pour déficits excessifs.
In the spring of 2006 twelve Member States were going through an excessive deficit procedure.
Examinons la situation réelle de chaque État membre; les facteurs d'évaluation ne devraient entrer en ligne de compte que dans le cas de procédures pour déficits excessifs.
Let us see how each Member really stands; assessment considerations should only come into the picture in the event of excessive deficit procedures.
La mise en œuvre des recommandations et des décisions du Conseil aidant, deux années plus tard, le nombre d'États membres en cours de procédure pour déficits excessifs est proche de zéro.
As a result of implementing the recommendations and decisions issued by the Council in the case of countries with excessive deficit, two and a half years down the line the number of Member States going through an excessive deficit procedure is approaching zero.
- Monsieur le Président, le Conseil des ministres Ecofin du 25 novembre n’a pas violé le Traité lorsqu’il a suspendu la procédure de sanction pour déficits excessifs à l’encontre de la France et de l’Allemagne.
– Mr President, the Ecofin Council of 25 November did not violate the Treaty when it suspended the sanction procedure for excessive deficits against France and Germany.
Au sujet de l'amendement 21, contrairement à ce que celui-ci laisse entendre, les montants des amendes pour déficits excessifs, comme déjà actuellement les montants des amendes pour violation des droits de la concurrence, ne sont pas très lisibles au moment de l'élaboration du budget.
In connection with Amendment No 21, contrary to what this suggests, the amount of fines for excessive deficits, as at present the amount of fines for violating the rights of free competition, are not very clear at the time of drawing up the budget.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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