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“pour contraindre les états” in English

14 examples
La Commission devrait disposer de moyens renforcés pour contraindre les États membres à respecter les termes du pacte.
The Commission should have more powerful means at its disposal to force Member States to adhere to the terms of the Pact.
Des mesures juridiques à caractère obligatoire seront aussi nécessaires pour contraindre les États membres à respecter leurs quotas.
There must also be legally binding measures obliging the Member States to comply with their quotas.
Je ne dispose malheureusement d’aucun moyen coercitif pour contraindre les États qui ne respectent pas leurs engagements à le faire.
Unfortunately, I do not have any stick with which to force Member States that backslide to honour their obligations.
Mme Schörling a demandé ce que nous faisions pour contraindre les États membres à se conformer à l' objectif des Nations unies concernant l' aide au développement.
Mrs Schörling, asked what we were doing in order to oblige Member States to meet the UN target for development assistance.
L’instrument qu’est une directive pour contraindre les États membres à incorporer la convention d’Århus dans leur législation nationale est, par conséquent, disproportionné.
The instrument of a directive to force Member States to include the Aarhus Convention in their national legislation is therefore disproportionate.
Ai-je jamais entendu parler des moyens utilisés pour contraindre les États membres à garantir des recherches suffisantes sur le mode de protection des humains contre la maladie?
Do I even once hear anything said about how we are stringently requiring the Member States to ensure that enough research is being done into ways of protecting human beings from disease?
(LT) Je ne peux que répéter que dès 1974 des documents ont été adoptés pour contraindre les États membres à garantir l'égalité salariale à travail égal pour les hommes et les femmes.
(LT) I can only repeat that as far back as 1974 documents were adopted obliging Member States to pay men and women equally for the same job.
Le Parlement a joué un rôle déterminant pour contraindre les États membres, et le Royaume-Uni en premier lieu, à agir avec raison, mais nous pouvons obtenir des résultats encore meilleurs que l’accord à l’examen aujourd’hui.
Parliament has been instrumental in forcing the Member States, the UK being chief among them, to act reasonably, but we can still do better than the deal before us today.
Par nos amendements, nous voulons d'abord utiliser la directive pour contraindre les États membres à appliquer la législation existante en fermant toutes les décharges illégales qui ne sont pas conformes aux directives existantes.
In our amendments we want to use the directive first to make the Member States apply the existing law by shutting down illegal landfills which do not comply with existing directives.
Les événements survenus en Asie du Sud-Est indiquent à quel point c’est urgent, et la Commission devrait maintenant s’efforcer de faire jouer une base juridique quelconque pour contraindre les États membres à honorer leur engagement de 0,7%.
What happened in South-East Asia indicates how urgent this is, and the Commission should now be trying to work for some sort of a treaty base to compel Member States to meet this commitment of 0.7%.
Le Pacte de stabilité est utilisé comme un bâton pour contraindre les États membres à libéraliser et à privatiser d’importants secteurs de leur économie au détriment du pouvoir et de l’administration démocratiques des secteurs sociaux et publics.
The Stability Pact is used as a big stick to compel Member States to liberalise and privatise important sectors of their economy, at the expense of democratic say and control over the social and public sectors.
S'agissant de la stratégie 2020, nous tous ici insistons depuis quelque temps sur le fait que l'une des raisons de l'échec relatif de la stratégie de Lisbonne est l'absence d'outils suffisants pour contraindre les États membres à respecter leurs engagements.
As regards the 2020 strategy, all of us here have been saying for quite some time that one of the reasons for the relative failure of the Lisbon Strategy was that there were not enough tools to oblige Member States to honour their commitments.
Pour la première fois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté des amendements à chaque étape pour contraindre les États membres à respecter les engagements qu'ils prendront en adoptant cette directive.
For the first time the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection has at every stage passed amendments to tie the Member States down to the commitment they will make by agreeing such a directive.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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