La Commission estime toutefois qu'il serait souhaitable de passer de l'unanimité à une majorité qualifiée, du moins pour certaines matières fiscales.
The Commission still considers it desirable to move from unanimity to qualified majority, at least for certain fiscal matters.
Néanmoins, nous estimons que la discussion intégrée aux paragraphes 26 et 27 concernant la juridiction de la Cour de justice pour certaines matières est une question relevant du Traité sur laquelle le Parlement européen s'est déjà exprimé.
However, we consider that the discussion in paragraphs 26 and 27 regarding the jurisdiction of the EC Court of Justice in certain areas is a Treaty matter on which the European Parliament has already stated its opinion.
La Convention prévoit expressément le cas d'organisations telles que la Communauté, dans la mesure où il y a transfert formalisé de compétences des États membres à l'organisation, à savoir la Communauté, pour certaines matières qui seraient couvertes par le protocole.
The convention expressly anticipates the case of organizations such as the Community, in as far as there is a formal transfer of competence from the Member States to the organization, that is the Community, regarding certain areas covered by the protocol.