L' UE dispose d' un tout autre moyen pour appliquer des sanctions, à savoir la Cour de justice européenne.
The EU has a quite different means of enforcing sanctions, i.e. the European Court of Justice.
Nous devons empêcher le développement d'un système donnant carte blanche à l'Union européenne pour appliquer des sanctions criminelles en Europe.
We should not allow a system to develop whereby the European Union is given a free hand to impose criminal sanctions in Europe.
En l'absence d'un tel accord, les États-Unis disposeront de quarante-cinq jours pour appliquer des sanctions, ce qui renverrait la procédure au début du mois de septembre.
In the absence of agreement the United States has 45 days in which to apply sanctions, which would take the timetable of the procedure to early September.
C'est la raison pour laquelle je désapprouve l'idée d'utiliser l'argent des Fonds structurels en période difficile pour appliquer des sanctions apparentes dépourvues d'effet.
For this reason, I do not approve of using the money from the Structural Funds in difficult times to apply apparent sanctions that have no effect.
Je soutiens les propos de mes collègues concernant l'imposition d'une révision rigoureuse de la législation relative au logo CE, avec des règlements en matière de responsabilité pour les importateurs et des facilités pour appliquer des sanctions à ceux qui violent ces règlements.
I support what my fellow members have said with regard to imposing a rigorous revision of the legislation relating to the CE marking, with liability regulations for importers and facilities for placing sanctions on those that infringe upon the regulations.