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avec le parlement membre de la commission selon lequel chefs d'état d'un accord soins de santé d'un point lignes directrices fonds structurels l'union européenne quel point président je voudrais l'ordre du jour appelle jusqu'à présent mise en place

“pour éviter les abus” in English

11 examples
Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes.
Framework conditions are indispensable when it comes to preventing abuses, monopolies law being one example.
Le code de conduite pour l'utilisation de SIR définit un certain nombre de garde-fous pour éviter les abus.
The code of conduct for the use of CRS establishes a number of safeguards to prevent abuse.
Ceci sera une garantie supplémentaire pour éviter les abus et empêcher la prolifération d'armes de destruction massives.
This will provide an additional safeguard to prevent misuse and the proliferation of weapons of mass destruction.
Le traitement de données commerciales en plus des données personnelles pures et simples pourrait s'avérer très utile à cet égard. Nous devons toutefois mettre des garanties en place pour éviter les abus.
The processing of commercial data on top of personal data pure and simple can make a useful contribution in this respect.
Il est prévu de créer une base de données contenant des informations médicales sur les patients; les amendements 48, 49, 50, 67 et 68 précisent cependant qu’il faut prendre diverses mesures protectrices pour éviter les abus.
Provision is made for the creation of a database of medical information on patients; however, as provided for in Amendments 48, 49, 50, 67 and 68, certain protective measures must be taken to prevent abuse.
Il y a ensuite le sujet, qui reste délicat, mais qui est central, des normes de réglementation du Net, non tant pour réduire les espaces de libertés que pour éviter les abus, les usages impropres ou qui relèvent même de la criminalité.
Then there is the sensitive but key subject of standards to regulate the Web, intended not to restrict free space but to prevent abuse and improper or even vandalistic use.
Cet accord applique le principe de la non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée; il établit aussi un cadre pour éviter les abus résultant du recours à des contrats ou des relations de travail à durée déterminée successifs.
The agreement applies the principle of non-discrimination to fixed-term workers and it also establishes a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
Comme M. Papadimoulis l’a fait justement remarquer, la Commission a déjà posé des questions concernant les mesures prises par le gouvernement grec pour éviter les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée pendant la période de transposition de la directive en droit national.
As Mr Papadimoulis correctly observed, the Commission raised questions in the past concerning the measures taken by the Greek Government in order to prevent abuse from the use of fixed-term contracts during the delay in transposing the directive into national law.
Le Conseil «industrie» a débattu de la question de la délocalisation et le commissaire Van Miert estime que nous disposons, à l'heure actuelle, d'un règlement tout à fait adéquat pour éviter les abus en matière d'aide d'État. Selon lui, la Commission n'a pas à prendre de mesures supplémentaires.
The question of relocation has been discussed in the Industry Council and Commissioner van Miert believes that the existing rules are more than adequate to prevent abuse of state aids and that no further action can be called for by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

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