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“possibilité pour le parlement” in English

18 examples
Elle prévoit, en effet, le maintien des comités de réglementation et ne comporte pas de possibilité pour le Parlement de contester un acte exécutif.
This proposal actually provides for the retention of the regulatory committees and does not allow Parliament the option to challenge an executive act.
Le rapport prévoit la possibilité, pour le Parlement, de placer un Commissaire individuellement devant ses responsabilités, le cas échéant de le destituer.
According to paragraph III(1) of the report, Parliament would be able to call to account and to dismiss individual Commissioners.
J’ai cru comprendre, d’après l’intervention de Mme Morgantini, qu’elle avait quelques soucis sur la possibilité pour le Parlement de s’exprimer pleinement sur ce nouveau projet.
I understand from Mrs Morgantini’s speech that she is concerned that this House should be able to express its opinion fully on this new project.
En cette période d'anniversaire du traité de Rome, je voudrais insister aussi sur la possibilité pour le Parlement d'avoir un plan de communication ambitieux concernant les médias.
In this period of commemorating the Treaty of Rome, I should also like to emphasise the possibility for Parliament to have an ambitious communication plan concerning the media.
Si l'on y ajoute un jury indépendant et la possibilité pour le Parlement de faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre, nous pourrons dire que la procédure de sélection a été réellement démocratisée.
If added to this there will be an independent panel and a Parliament which can have the final say in the choice of the city, I can see a true democratization of the selection procedure.
Dans ce domaine, nous avons également besoin de procédures communautaires, c.-à-d. de la décision majoritaire au Conseil de Ministres et de la possibilité pour le Parlement européen de légiférer à égalité de droits.
In this fight against crime too, we need the Community procedures of majority decisionmaking by the Council and equal legislative rights for the European Parliament.
C'est une privation effective des pouvoirs du Parlement, et il semble donc souhaitable que la Commission travaille au moyen d'actes délégués, avec la possibilité pour le Parlement ou le Conseil de retirer les pouvoirs délégués.
This would effectively deprive Parliament of its powers, and it therefore appears desirable that the Commission should operate through delegated acts, with the possibility of Parliament or the Council withdrawing the delegated powers.
Il s'agit, entre autres, de la possibilité pour le Parlement européen de révoquer la délégation à tout moment, et de s'assurer que le Parlement et le Conseil se voient conférer les mêmes droits concernant leur participation au processus de délégation.
These include, inter alia, the possibility for the European Parliament to revoke the delegation at any time and to make sure that Parliament and Council are conferred the same rights concerning their involvement in the process of delegation.
Cela implique aussi à l'avenir, la possibilité pour le Parlement européen de remettre un avis avant l'organisation de sommets, de manière à ce que les thèmes que nous aimerions voir abordés puissent encore être inscrits à l'ordre du jour de ces réunions.
In future, I would also like to see the European Parliament having an opportunity to express its opinion before summits, so that our preferred topics find their way onto the agenda.
La proposition de décision du Conseil sur laquelle le Parlement doit s'exprimer se fonde sur le règlement présent dans la convention Europol, en ce qui concerne la participation de la Commission aux activités et la possibilité pour le Parlement de les suivre.
The proposed Council decisions on which Parliament is to issue its opinion are based on the regulations in the Europol Convention, both in terms of the Commission' s participation in the work and the opportunity of Parliament to monitor it.
Bien entendu, nous saluons l’un des points essentiels de cet accord, à savoir la possibilité pour le Parlement européen de prendre position lors du réexamen du budget que doit mettre en œuvre la Commission européenne et auquel le Parlement participera pleinement.
We do, of course, welcome one of the basic points of the agreement, by which I mean the facility for the European Parliament to take a stand on the review of the budget to be implemented by the European Commission and in which Parliament will participate fully.
A cet égard, La Commission réfléchit actuellement à la possibilité pour le Parlement européen de jouer un rôle quelque peu plus actif dans ce processus tout en respectant les termes du traité et l'autonomie des partenaires sociaux, comme nous sommes tenus de le faire.
In this regard the Commission is currently reflecting on the possibility of the European Parliament playing a somewhat more active role in this process while respecting both the terms of the Treaty and the autonomy of the social partners, as we are bound to do.
Je regrette que le Conseil, tout en acceptant les positions du Parlement, ait rejeté les amendements concernant la possibilité pour le Parlement de bloquer les décisions de la Commission en matière d'exécution du programme, notamment lors du choix des priorités annuelles.
I regret that the Council, while accepting Parliament's positions, rejected the amendments aimed at giving Parliament the possibility of blocking Commission decisions on implementation of the programme, notably when annual priorities are chosen.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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