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dans les états même si par l'union conseil et la commission si nous voulons fin de compte monsieur le président monsieur affaires intérieures dans l'ensemble tout comme pour faire l'année dernière pour l'union européenne rapporteur pour politique régionale

“possibilité pour le consommateur” in English

8 examples
La base, c'est-à-dire la possibilité pour le consommateur d'introduire un recours devant la juridiction de l'État membre où il réside, est intacte.
The basis of consumers being able to go to the court of their domicile to receive justice in the event of disputes still remains intact.
Deuxièmement, la publicité par courriel est liée à la possibilité pour le consommateur d'être rayé, sans frais, des listes d'envoi de publicité de chaque entreprise.
Secondly, the consumer can, simply and without charge, indicate his wish not to receive e-mail advertising from specific companies.
Autre possibilité de dérive dangereuse: celle qu'ouvre la commission de l'environnement en proposant la possibilité pour le consommateur d'agir directement contre le fabricant, alors que ce dernier n'est pas partie au contrat de vente.
The other area showing dangerous leeway is the one being opened up by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection by proposing that the consumer can act directly against the manufacturer when the latter is not party to the sale contract.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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