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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“possibilité d'introduire un recours” in English

4 examples
Je ne vous cache pas que dans le cas contraire, ce Parlement envisagerait la possibilité d'introduire un recours devant la Cour de justice.
I have communicated this opinion to you in the strongest terms. If our message is not brought before the Council, Parliament would have to consider the possibility of taking its case to the Court of Justice.
Il est également important que les nouvelles propositions émises par la Commission prévoient la possibilité d'introduire un recours en justice.
It is also important that these new proposals from the Commission allow for a right to take cases to the courts.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights will contribute a further mechanism for upholding human rights, namely the possibility of taking cases to the European Court of Human Rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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