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“possibilité d'intenter des actions” in English

4 examples
S'agirait-il d'une autorité judiciaire, et les citoyens auront-ils la possibilité d'intenter des actions en justice, un droit qui leur est garanti en Europe?
Will it be a judicial authority, and will citizens have the possibility of court proceedings, which they are guaranteed in Europe?
La Commission doit, à mon avis, avoir la possibilité d'intenter des actions en justice sur les affaires criminelles et de déposer des témoignages devant les tribunaux, au même titre que les autorités nationales.
The Commission should in my opinion be able to take legal actions in a criminal case and to give evidence in courts on the same basis as the national authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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