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“possibilité d'instituer” in English

6 examples
En juin 1997, le Conseil a demandé à la Commission d'étudier la possibilité d'instituer des contrats obligatoires entre les producteurs et les transformateurs de chanvre.
In June 1997 the Council asked the Commission to study the possibility of establishing compulsory contracts between hemp producers and processors. Instead of putting forward such contractual arrangements as part of the prices package the Commission has merely lowered hemp prices by 25 %.
À long terme, il faudra examiner la possibilité d'instituer un ministère public européen dont la mission sera de veiller à assurer un suivi pénal dans les cas de fraude aux moyens communautaires dans les États membres.
In the longer term, consideration should be given to introducing a European public prosecutor to follow up cases of fraud involving EU funds in the Member States.
(EN) Le texte est libellé comme suit: "appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les droits de l'homme (...) et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les droits de l'homme avec le Pakistan".
In English the text reads: 'Urges the EU to take a firm stance in upholding the democracy and human rights clause ... examining the possibility of setting up a specific human rights dialogue with Pakistan'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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