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“possibilité d'appliquer un taux” in English

4 examples
Les États membres devraient jouir de la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA pour les services fournis localement, par exemple.
It should be possible for the Member States to apply a reduced VAT rate to locally-supplied services, for example.
La Commission propose donc que la TVA soit appliquée au taux normal pour tous les envois de plus de 2 kg, tout en laissant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux envois de moins de 2 kg.
Consequently, the Commission proposes that the normal rate of VAT should be applied to all items of mail weighing more than 2 kg, whilst leaving it to Member States to decide whether to apply a lower rate of VAT to items weighing less than 2 kg.
- la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, relative à la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (O-0106/2005 - B6-0342/2005).
– the oral question to the Commission by Mrs Berès, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the expiry of Directive 1999/85/EC as regards the possibility of applying on an experimental basis a reduced VAT rate on labour-intensive services (O-0106/2005 – B6-0342/2005).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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