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“possibilité d'appliquer des sanctions” in English

5 examples
Nous évoquons également la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre des lobbyistes qui ne respecteraient pas le code de conduite.
We also talk about the option of sanctions which should apply to lobbyists who breach the code of conduct.
J'estime que le Conseil, la Commission et la haute représentante de l'UE doivent revoir la politique de l'UE pour la Biélorussie, et y inclure une possibilité d'appliquer des sanctions économiques spécifiques et de geler toute aide macrofinancière.
I think that the Council, Commission and the High Representative of the EU must review EU policy relating to Belarus, including the possibility of applying specific economic sanctions and the freezing of all macro-financial aid.
Nous devons par conséquent modifier le Traité sur l'Union européenne de façon à ce que la Commission ait la possibilité d'appliquer des sanctions dans le domaine de l'alimentation, exactement comme elle peut le faire aujourd'hui en matière de concurrence.
We must consequently make such changes to the EU Treaty as to ensure that the Commission is given the option of imposing sanctions in the area of food, just as it has at present in the area of competition.
J'ai précédemment répondu à la question de l'Honorable Parlementaire au nom du Conseil. Je dirai maintenant, à titre personnel, que l'Irlande envisage la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre de tout État membre qui se rendrait coupable de violations des droits de l'homme.
Having answered the question on behalf of the Council, may I say in a personal capacity that Ireland is open to considering positively the development of sanctions in the event of a Member State consistently violating human rights.
Le vote du Parlement prévu aujourd'hui sur la législation secondaire concernant la possibilité d'appliquer des sanctions, l'instrument de politique monétaire des réserves obligatoires ainsi que la collecte d'informations statistiques est à cet égard un pas très important vers cet objectif.
Today's adoption by Parliament of the secondary legislation permitting the imposition of sanctions for failure to comply with the monetary element of minimum reserves and on the collection of statistical information represents a very important step in this direction.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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