Sur la base des décisions du Conseil, la Cour de justice européenne a-t-elle la possibilité d'annuler cette décision, adoptée dans le cadre de l'article 24?
Does the European Court of Justice, on the basis of the Council's decisions, have the option of reversing this Council decision, adopted under Article 24?
En réalité, ils sont entraînés dans un engagement contractuel complexe et sont ensuite confrontés à des demandes agressives d'argent, sans se voir offrir la possibilité d'annuler le contrat.
In reality they are tricked into a complex contract and then face aggressive demands for money, with no offer to cancel the contract.
Au cours des discussions du bilan de santé, je n'ai jamais, au grand jamais, fait allusion à une quelconque possibilité d'annuler ces décisions, parce que cela signifierait à coup sûr une mise en danger de la prévisibilité pour les producteurs de l'Union européenne.
I have never, ever, during the health check discussions, signalled any openness to roll back these decisions because that would certainly jeopardise predictability for farmers within the European Union.
La question est de savoir si celle-ci aura lieu le 1er janvier 2007, comme les Traités le demandent, ou un an plus tard, bien qu’il existe la possibilité d’annuler des chapitres entiers dans les trois années qui suivent l’adhésion s’ils ne sont pas mis en œuvre comme il se doit.
The question is whether this is to happen, as the Treaties require, on 1 January 2007, or a year later, although there is the possibility of whole chapters being annulled up to three years after their accession if they are not implemented as they need to be.