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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“possèdent déjà une législation” in English

6 examples
De nombreux pays possèdent déjà une législation relative à la protection des sols.
Many countries already have soil protection legislation.
De nombreux États membres possèdent déjà une législation protégeant les non-fumeurs et d'autres sont sur le point d'introduire des législations en la matière.
Many Member States already have in place legislation to protect non-smokers and others are in the process of introducing laws of this kind.
Nous avons décidé de voter pour le rapport même si un certain nombre de pays européens possèdent déjà une législation en matière de protection des sols qui fonctionne très bien.
We have chosen to vote in favour of the report even though a number of EU countries already have fully functioning legislation in the area of soil protection.
Il est impensable que des pays qui possèdent déjà une législation exemplaire en la matière aient à investir du temps et de l'argent pour examiner à nouveau les possibles zones à risque sur tout leur territoire.
It is unthinkable that countries which already have exemplary legislation on soil protection should have to invest a great deal of time and money re-examining their entire territory for possible risk areas.
M. Pimenta pense que les autorités américaines cherchent à contourner le règlement 3254/91 portant sur les pièges à mâchoires en se basant sur le fait qu'ils possèdent déjà une législation concernant le piégeage sans cruauté.
Mr Pimenta believes that the American authorities are attempting to get round the leghold trap Regulation 3254/91 on the grounds that they have legislation on humane trapping already in existence.
"Les États membres qui possèdent déjà une législation spécifique visant à protéger leurs sols devraient être dispensés des obligations régies par cet article, à la condition que leur législation garantisse au moins un niveau équivalent de protection."
'Member States which already have specific national legislation in place to protect their soils shall be exempted from the obligations under this Article, on the condition that their legislation secures at least an equivalent level of protection.'
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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