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“position commune prévoit” in English

18 examples
La position commune prévoit un délai de 18 mois pour l'établissement d'un dossier.
In the common position, a period of 18 months has been set for the preparation and submission of a dossier.
La position commune prévoit des garde-fous afin de garantir que les travailleurs ne soient pas exploités.
There are safeguards in place in the common position to ensure that workers are not being exploited.
La position commune prévoit une application de la directive en cas de détention d'une participation d'au moins 20 %.
The common position provides for the directive to be applied in cases where the holding amounts to at least 20 %.
La position commune prévoit des conditions impartiales et nous demande d'abandonner les obstacles à l'entrée sur le marché.
The common position provides for fair conditions and requires us to do away with market entry barriers.
La position commune prévoit une enveloppe financière de 613 millions d' euros pour la période 2000-2004, c' est insuffisant.
The common position stipulates a total appropriation of EUR 613 million for the period 2000-2004. This is not enough.
La position commune prévoit une nouvelle période transitoire de cinq ans, qui, à mes yeux, est le gage d’un meilleur équilibre.
The common position provides for a further transitional period of five years, which I believe strikes a better balance.
La position commune prévoit la publication d'un rapport de la Commission dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive.
The common position provides for the Commission to report on this matter within five years of entry into force of the directive.
La position commune prévoit l'énumération précise de tous les ingrédients ainsi que la déclaration des pourcentages en poids selon cinq fourchettes.
The common position provides for all ingredients to be precisely named and for the quantities to be expressed in five percentage bands.
La position commune prévoit en outre la possibilité d'ajouter - si quelqu'un le souhaite - cette information par le biais de ce que l'on nomme procédure simplifiée.
The common position also provides for such information to be given under the 'simplified procedure' if anyone requires this.
En Europe, la position commune prévoit une stricte obligation de neutralité, ce qui signifie qu'à l'avenir, les entreprises américaines pourront facilement acquérir des entreprises européennes.
The common position provides on principle for a strict obligation of neutrality in Europe. That means that in future it will be easy for American companies to take over European ones.
La position commune prévoit un étiquetage obligatoire mais elle stipule également que lesdits produits pourraient être exemptés à l'avenir si des preuves scientifiques venaient étayer cette hypothèse.
The common position includes mandatory labelling, but states also that these substances could be exempted in the future, should scientific evidence provide justification for such action.
L'article 21 de la position commune prévoit une révision et nous devrions faire usage du temps qui nous sépare de cette révision pour approfondir et étendre notre connaissance de ce secteur crucial de l'économie européenne.
Article 21 of the common position provides for a review and we should use the time until then to deepen and further our knowledge on this critical sector of the European economy.
Cela va à l'encontre du principe des règles communautaires et est en outre superflu dans la mesure où la position commune prévoit des règles harmonisées pour la commercialisation des animaux à la lumière de l'état de l'ESB.
That is against the principle of Community rules and superfluous since the common position includes harmonised rules for the marketing of animals in the light of the BSE status.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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