L'argument selon lequel cela poserait un problème de liberté commerciale ne nous paraît pas pertinent.
The argument that this would jeopardise freedom of trade is not relevant, in our view.
Car il se poserait un problème délicat si l'on venait à juger que ces accords sont contraires à l'article 85 du Traité.
There is a delicate issue here: that these work agreements may be judged to contravene article 85 of the Treaty.
Si elle devait être ratifiée par le parlement turc, faisant de sa non-application par la Turquie une question juridique, cela nous poserait un problème.
The fact is that, as and when this is made something that the Turkish parliament needs to ratify, thereby making Turkey’s non-implementation of it a matter of law, that presents us with a problem.
Si, au contraire, les aides accordées en Allemagne le sont pour d'autres raisons et ne constituent qu'une simple aide au fonctionnement versée pour d'autres raisons, l'application des règles sur les aides d'État poserait un problème.
If, on the contrary, the aid in Germany is not given for such reasons but is simple operating assistance, paid for other reasons, then the application of the state aid rules would cause a problem.
L'amendement 9, qui part du principe que pour pouvoir donner des aides supplémentaires à l'île de la Réunion, il faudra les déduire des aides à une autre région ultrapériphérique française, poserait un problème à cette autre région ultrapériphérique française.
Amendment 9, which assumes that in order to be able to give additional aid to the island of Réunion it would have to be deducted from assistance to another outlying French region, would cause difficulties for that other outlying French region.